Cacher une poursuite injustifiée
Vous pouvez demander qu'une poursuite contestée n'apparaisse plus sur votre extrait des poursuites.
🏛️ Source officielle : Etat de Fribourg, Offices des poursuites · vérifié le 10 octobre 2026
Pour qui ?
Les personnes qui ont fait opposition (totale) à une poursuite qu'elles jugent injustifiée.
À quoi ça sert ?
Si le créancier n'a rien fait pour continuer, la poursuite n'est plus montrée aux autres (par exemple à un futur bailleur ou employeur).
Combien ?
Émolument (frais) de CHF 40, à payer à l'office (page fr.ch consultée en 2026).
Montant indiqué par la source officielle. Le montant exact dépend de votre situation : seul le service compétent peut le calculer.
Conditions
- Avoir fait opposition totale au commandement de payer
- Attendre au moins 3 mois après la remise du commandement de payer
- Ne pas connaître de demande de mainlevée ou d'action en justice du créancier (ou qu'elle ait échoué)
Documents à préparer
- Formulaire de demande (facultatif) rempli et signé
- Si une action du créancier a échoué : le jugement avec l'attestation qu'il est définitif
Comment faire ?
- Remplissez et signez le formulaire, puis envoyez-le à l'Office des poursuites qui a fait la poursuite. Ou allez au guichet.
- Payez CHF 40 avec le QR code envoyé par l'office. La demande est traitée après le paiement.
- L'office donne 20 jours au créancier pour prouver qu'il a agi. Sinon, la poursuite n'est plus communiquée.
- Attention : si le créancier agit plus tard, la poursuite peut réapparaître.
Où s’adresser ?
Formulaire de demande de non-divulgation (PDF)
ℹ️ Cette aide pourrait vous concerner. Les règles peuvent changer : le service compétent décide si vous y avez droit et de combien. Informations relevées sur la page officielle le 10 octobre 2026.
Vous avez besoin d’aide pour remplir la demande ? Les services sociaux du district du Lac vous accompagnent gratuitement. Une erreur sur cette page ? Signalez-la.
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